Décision du 20 juin 2005 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis du domaine public de l'Etat <BR>

J.O. 166 du 19 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 20 juin 2005 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis du domaine public de l'Etat

NOR : AGRB0501578S

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, sont déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles cadastrées CA 451 et CA 453, sises lieudit Le Chalet, commune des Loges-Margueron (Aube), d'une superficie partiellement bâtie de 9 770 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 100-00262, rubrique enseignement agricole.

Elles sont déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remises au service des domaines.